Historique

exécution des décisions

Sens de "exécution des décisions" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	exécution des décisions	enforcement of orders

Sens de "exécution des décisions" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale	convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters